Conditions générales d'utilisation

NetViniCuria est un logiciel de suivi du vin en vrac en mode SaaS destiné aux caves et domaines viticoles suisses : lots de vrac, cuverie, traitements œnologiques, mesures, analyses, inventaires et traçabilité.

Les présentes CGU s'appliquent à toute utilisation du Service, à l'exclusion de toutes autres conditions. Toute utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des CGU.

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. Chaque compte administrateur est rattaché à une seule entreprise.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées depuis son compte.

L'acceptation des CGU est enregistrée avec la date, l'heure et l'identité de la personne ayant accepté, ainsi que la version des CGU en vigueur au moment de l'acceptation.

Le Service est proposé selon plusieurs formules (Essai, Standard, Premium), dont les limites (nombre de lots de vrac actifs, nombre d'utilisateurs) sont visibles depuis les réglages de l'entreprise.

La formule d'une entreprise est attribuée et modifiée par un super-administrateur de la plateforme. Le Service ne propose pas, à ce jour, de paiement en ligne ni de facturation automatisée.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'accessibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir notamment pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le Service, ses fonctionnalités et son interface, sans que cela n'ouvre droit à indemnité pour le Client.

Les données saisies par le Client (lots, mouvements, traitements, mesures, documents, paramètres) restent sa propriété exclusive. Elles sont cloisonnées par entreprise et ne sont pas accessibles aux autres clients du Service.

Le Client est responsable de l'exactitude, de la licéité et de l'exhaustivité des données qu'il saisit. L'Éditeur effectue des sauvegardes régulières sans pouvoir garantir l'absence totale de perte de données ; le Client est invité à exporter régulièrement ses données (fonction d'export disponible depuis les réglages).

Le Service effectue des calculs automatisés, notamment : volume courant des lots à partir de leurs mouvements, rendement des vendanges (kilos vers litres), écarts d'inventaire et taux de remplissage de la cuverie.

Ces calculs sont fournis à titre indicatif et d'aide à la gestion. Malgré le soin apporté à leur élaboration, l'Éditeur ne garantit pas l'absence d'erreur de calcul, d'arrondi ou d'interprétation, et décline expressément toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes d'une telle erreur.

Le Client est seul responsable de la vérification des chiffres et documents générés avant toute décision ou déclaration officielle. Les résultats du Service ne se substituent pas à un contrôle humain ni aux documents officiels exigés par la législation vitivinicole.

Dans toute la mesure permise par le droit suisse, la responsabilité de l'Éditeur est exclue pour les dommages indirects, les pertes de données, les pertes d'exploitation, les manques à gagner et les préjudices immatériels.

Le Service, sa structure, son code, sa charte graphique et l'ensemble de ses contenus (hors données du Client) sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Aucune reproduction, adaptation ou extraction, totale ou partielle, n'est autorisée sans accord écrit préalable de l'Éditeur.

Les présentes CGU sont conclues pour la durée d'utilisation du Service. Le Client peut cesser d'utiliser le Service à tout moment.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave aux CGU, notamment en cas d'utilisation abusive ou illicite du Service, après mise en demeure restée sans effet sauf urgence.

À la résiliation, le Client dispose d'un délai raisonnable pour exporter ses données, après quoi elles peuvent être supprimées de manière définitive.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Le traitement est effectué conformément à la loi fédérale sur la protection des données (nLPD).

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. La version applicable est celle publiée sur le site, avec sa date d'entrée en vigueur.

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse, à l'exclusion de toute convention de conflit de lois.

Tout litige relatif aux présentes CGU est soumis aux tribunaux compétents du canton du Valais, sous réserve de fors impératifs prévus par la loi.